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1 tribunal de seconde instance
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > tribunal de seconde instance
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2 instance
instance [ɛ̃stɑ̃s]feminine nouna. ( = autorité) authorityb. ( = prière, insistance) il l'a fait sur les instances de ses parents he did it because of pressure from his parentsc. ► en instance ( = en cours)* * *ɛ̃stɑ̃s1) ( autorité) authority2) ( demande) entreaty4) ( attente)* * *ɛ̃stɑ̃s1. nf1) DROIT2)3) ADMINISTRATION authorityinstances dirigeantes [association, club sportif] — ruling body, governing body, [parti politique] ruling body
2. instances nfpl(= prières) entreaties* * *instance nf1 Pol ( autorité) authority; les instances internationales international authorities; l'instance supérieure the higher authority; l'instance suprême the highest authority; en dernière instance in the final analysis; les instances d'un parti politique the leaders of a political party;2 ( demande) entreaty; il a accepté sur les instances de ses amis he accepted on the entreaties of his friends; il m'a demandé avec instance de venir he pleaded with me to come;3 Jur ( action) legal proceedings (pl); ( juridiction) level of jurisdiction; introduire une instance to start legal proceedings, to institute an action; être en instance de divorce to be engaged in divorce proceedings; instance supérieure higher level; en seconde instance on appeal;4 ( attente) l'affaire est en instance the matter is pending; courrier en instance mail pending attention; train en instance de départ train about to depart.[ɛ̃stɑ̃s] nom féminin1. [organisme] authorityle dossier sera traité par une instance supérieure the file will be dealt with at a higher level ou by a higher authorityintroduire une instance to start ou to institute proceedings————————instances nom féminin plurielsur ou devant les instances de son père, il finit par accepter in the face of his father's entreaties ou pleas, he eventually accepteden dernière instance locution adverbialeen instance locution adjectivale[courrier] ready for postingen instance de locution prépositionnelleêtre en instance de divorce to be waiting for a divorce ou in the middle of divorce proceedings
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